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Le Conseil d'Etat rejette une requête de Mediapart, en contentieux avec le fisc

Le Conseil d'Etat rejette une requête de Mediapart, en contentieux avec le fisc

Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi une requête formulée par le site Mediapart, à qui le fisc reproche de n'avoir payé pendant des années que la TVA traditionnelle de la presse et pas celle des sites internet.

Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité formulée par Mediapart contre un article du code général des impôts, à l'occasion d'un litige devant le tribunal administratif de Paris, a-t-il indiqué dans un communiqué.

L'article du code général des impôts attaqué par Mediapart transpose en droit national une directive qui réserve l'application du taux réduit de TVA aux journaux et périodiques imprimés, à l'exclusion des publications en ligne. Et selon le Conseil d'Etat, "il n'appartient qu'au juge de l'Union européenne de se prononcer sur la validité d'une directive".

La procédure va donc reprendre devant le tribunal administratif, à qui Mediapart demande d'être déchargé d'un redressement fiscal de 4,1 millions d'euros. Le site avait décidé de s'appliquer à sa création le taux de TVA traditionnel de la presse (2,1%), dans le cadre d'une "bataille pour l'égalité entre presse papier et presse numérique" selon Edwy Plenel, directeur de publication du journal.

Mediapart, qui affiche 128.000 abonnés (+10.000 en 2016), avait fait appel aux dons des internautes en 2015 pour faire face à ces lourds redressements fiscaux, récoltant environ 400.000 euros.

"On fait payer injustement ceux qui ont fait bouger l'Europe sur cette question de la neutralité de la TVA", a indiqué à l'AFP Edwy Plenel, soulignant que c'était une "bataille de principe", avec le soutien du site Arrêt sur Images et du groupe Indigo (La Lettre A), qui ont aussi fait l'objet d'un redressement fiscal pour la même raison.

L'Assemblée nationale avait retoqué en décembre 2015 une amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne, la jugeant inapplicable et source de problèmes de constitutionnalité.

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