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Les députés souhaitent encadrer le droit à l'image des sportifs

Des députés PS ont adopté un amendement, ce mercredi, afin que les versements des sportifs sur leurs droits d’image soient encadrés. Le but est que ces droits d’image ne soient pas utilisés abusivement comme système de rémunération. Cette loi, demandée depuis longtemps par les clubs professionnels, sera discutée le 12 janvier 2017.
 
Les députés veulent encadrer le versement aux sportifs professionnels d’une redevance sur l’utilisation de leur image par les clubs afin qu’elle ne soit pas abusivement utilisée comme mode de rémunération, via un amendement adopté mercredi en commission dans un texte PS.
 
Cette proposition de loi sénatoriale PS sur l’éthique, la régulation et la transparence du sport professionnel, qui sera discutée en séance le 12 janvier, veut clarifier les conditions dans lesquelles un club peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel « un contrat relatif à l’utilisation et à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix ».
 
Cette législation sur le droit à l’image est réclamée de longue date par les clubs sportifs professionnels au nom de la compétitivité du sport français par rapport à ses voisins européens, car cette redevance ne sera pas soumise aux cotisations sociales comme le salaire.
 
Mais, pour la rapporteure du texte à l’Assemblée, la radicale de gauche Jeanine Dubié, « ce droit à l’image ne doit pas faire l’objet d’une optimisation sociale ». Le salaire ne doit pas être remplacé par « une redevance qui ne comporte pas même les droits sociaux ».
 
Son amendement, adopté à l’unanimité, vise à permettre la fixation de l’assiette de cette redevance par décret, pour l’ensemble des disciplines, et de renvoyer au dialogue social, par discipline, le soin de fixer les conditions de conclusion du contrat.
 
« Il s’agit notamment de prévoir un seuil de déclenchement, lié au salaire perçu au titre du contrat de travail, ainsi qu’un plafond pour le versement de la redevance », a expliqué cette députée des Hautes-Pyrénées en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation.
 
Contre l’avis du gouvernement et de la rapporteure, les députés ont également allongé la liste existante des événements sportifs devant faire l’objet d’une diffusion audiovisuelle sur une chaîne gratuite.
 
L’amendement de la socialiste Valérie Corre veut garantir à l’avenir « que les rencontres à élimination directe des compétitions sportives internationales », lorsqu’elles se déroulent en France, « soient prioritairement réservés aux chaînes gratuites, parmi lesquelles le service public ».
 
« Il est injuste que des Français qui contribuent à l’organisation d’un grand événement sportif par leurs impôts se voient exclus de sa diffusion », a argumenté cette élue du Loiret.
 
Pour l’instant, la diffusion n’est garantie, suivant les sports, que pour les demi-finales et la finale.

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