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Prescription pénale : Le Sénat allonge les délais en matière de délits de presse de 3 mois à 1 an contre l'avis du gouvernement

Prescription pénale : Le Sénat allonge les délais en matière de délits de presse de 3 mois à 1 an contre l'avis du gouvernement

Le Sénat a adopté mercredi en nouvelle lecture la proposition de loi sur la réforme de la prescription pénale en allongeant, contre l'avis du gouvernement, de trois mois à un an le délai de prescription des délits en matière de presse sur internet.

Le texte doit repartir jeudi à l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot et devrait rétablir sa version en adoptant définitivement le texte. Une commission mixte paritaire avait échoué à trouver un accord entre les deux chambres.

Le Sénat a adopté un amendement du rapporteur François-Noël Buffet (LR), qui a pour objet d'aménager les règles de la prescription "en cas d'abus de la liberté d'expression commis sur internet", le délai pour agir en justice étant porté de trois mois à un an. La Haute Assemblée avait déjà voté cette disposition en première et en nouvelle lecture.

M. Buffet a estimé nécessaire de s'attaquer aux injures et aux diffamations sur internet.

La proposition de loi, cosignée, fait rare, par un député radical de gauche Alain Tourret et un autre LR Georges Fenech, porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle.

Pour les délits de droit commun le délais doit passer de trois à six ans.

Source JMM

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