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Quatre sociétés d'auteurs assignent Canal Plus en justice pour non respect de leurs obligations contractuelles

Quatre sociétés d'auteurs assignent Canal Plus en justice pour non respect de leurs obligations contractuelles

Les quatre sociétés d'auteurs, la SACD, la Sacem, la Scam et l'ADAGP, ont assigné Canal+ en justice pour non respect de leurs obligations contractuelles, la chaîne ne leur versant plus aucun droit d'auteur depuis fin 2016, a indiqué mercredi la Sacem à l'AFP.

Cette première assignation a été déposée au tribunal de grande instance de Nanterre et concerne la chaîne Canal+. Des assignations à d'autres entités du groupe, notamment à Canalsat, devraient suivre, selon l'organisme. 

Contactée par l'AFP, la chaîne a indiqué n'avoir pas encore reçu l'assignation.

Une trentaine de contrats, en cours, lient des entités du groupe Canal+ (telles que C8, CNews, CStar...) à ces sociétés qui collectent les droits dus aux auteurs par les télévisions, radios et nouveaux médias en contrepartie de la diffusion de leurs oeuvres (musiques, films, séries, etc).

Fin 2016, le groupe Canal+ (filiale du groupe Vivendi contrôlé par Vincent Bolloré) a contacté ces sociétés "afin d'obtenir un rabais d'entre -60 et -80% sur ces contrats, au motif que des nouvelles offres avaient été lancées et que Canal+ allait mal", raconte une source proche du dossier.

"Profitant de cet argument, le groupe Canal+ a décidé de stopper l'intégralité des paiements aux créateurs tout en continuant à exploiter à foison la création des auteurs", regrette cette source.

Le groupe est censé s'acquitter de droits, calculés en fonction du chiffre d'affaires, tous les trimestres. Sa dette aux sociétés d'auteurs s'élève pour l'instant à environ 50 millions d'euros, selon la source.

Plusieurs organismes représentant les auteurs ont déploré ce non-paiement des droits (le SNJ-CGT, l'Association des auteurs, réalisateurs, producteurs (ARP), le Syndicat national des auteurs et des compositeurs...) 

 "Le droit d'auteur est le +salaire+ de l'auteur, il ne peut pas être la variable d'ajustement des comptes des sociétés audiovisuelles", déplorent dans un communiqué commun cinq organismes de défense des droits des créateurs et artistes (Snac, ATAA, UCMF, Unac, Upad), menaçant "d'interdire la diffusion de leurs créations sur les chaînes du Groupe Canal+".
Le ministère de la Culture devait recevoir le président et le directeur général de Canal+ mercredi après-midi pour "faire le tour des dossiers en cours".

Source JMM

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