Le Pacs va se conclure en mairie à partir du 1er novembre

Enregistré dans les tribunaux d'instance, les Pacs se feront à partir du 1er novembre prochain dans les mairies, a annoncé vendredi le ministère de la Justice.

Depuis sa mise en place en 1999, 1,7 million de couples se sont pacsés. A"A partir du 1er novembre 2017, plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance. C’est désormais à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser", explique le ministère dans un communiqué. Les officiers d'état civil se chargeront donc de toutes les démarches liées à ce contrat d'union ouvert à tous les couples : enregistrement, modifications et aussi dissolution. Les pièces à fournir, elles, sont toujours les mêmes.

Les notaires gardent le droit de s'occuper aussi des Pacs contre la somme de 355 euros.

Le Pacs va se conclure en mairie à partir du 1er novembre

SOCIÉTÉ - Jusqu'ici, les Pacs étaient enregistrés dans les tribunaux d'instance.

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