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Rupture conventionnelle collective : De quoi parle-t-on ?

Inspirée de la rupture conventionnelle individuelle, la rupture conventionnelle collective (RCC) fait partie des ordonnances Macron réformant le Code du travail et entrera en vigueur au 1er janvier 2018. PSA Peugeot-Citroën et Pimkie pourraient ainsi être les premières entreprises à l’appliquer. Quelles sont les dispositions et les règles d’application de la RCC ? Mode d’emploi.
 
Instaurée avec les Ordonnances Macron de réforme du Code du travail proclamées le 22 septembre 2017, la "rupture conventionnelle collective" (RCC) attise les convoitises de nombreuses entreprises. Parmi elles, PSA Peugeot-Citroën ou encore Pimkie n’ont pas caché leurs envies de les proposer aux syndicats dès son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2018. Cela leur permettrait de supprimer des postes sans avoir à passer par une démission ou un licenciement, sur la base du volontariat et sans les contraintes d’un plan social.
 
Depuis leur création, 2,86 millions de ruptures individuelles ont été conclues et les seniors y sont surreprésentés.
 
A l’image de la rupture conventionnelle classique, la version collective permet de négocier la fin d’un contrat de travail sans que l'une des parties ne l’impose à l’autre. Elle s’apparente à un plan de départs volontaires.
 
La rupture conventionnelle collective s'inscrit dans le cadre du Dispositif d'adéquation des emplois et des compétences (DAEC) 2018. Elle permet à une entreprise d’ajuster ses effectifs et de les réduire sans licenciement via des mobilités externes sécurisées et des dispenses d'activité pour les fins de carrière.
 
Si les spécialistes estiment que les ruptures conventionnelles collectives vont progressivement remplacer les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), ils ne pourront s’appliquer à toutes les situations. Les cas de faillite, de cessation d’activité ou de fermeture de site ne peuvent éviter les licenciements et ne pourront se voir appliquer un RCC. Bien que jugé plus protecteur, le PSE est moins consensuel et moins sûr sur le plan juridique.
 
Chaque accord de RCC doit déterminer le nombre de départs envisagés, l'indemnité proposée – qui doit être au moins égale aux indemnités légales de licenciement-, les conditions de détermination des volontaires, les mesures de reclassement des ex-salariés et les aides pour retrouver un emploi. L’administration homologue ensuite l’accord et contrôle son application. Pour pouvoir être appliquée, la RCC doit faire l’objet d’un accord majoritaire avec les syndicats représentant plus de 50% des salariés.
 
Tous les salariés répondant aux critères définis dans l’accord d’entreprise peuvent se porter volontaires. Mais il n’y a aucune obligation à être candidat. S’il y a trop de candidats, ils seront départagés selon les critères fixés dans l’accord. Un salarié protégé peut bénéficier des dispositions, mais il est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La ministre du Travail Muriel Pénicaud a indiqué que la RCC ne pourrait pas cibler les seniors et que l’administration sera vigilante sur "l’absence de discrimination entre les salariés, notamment à raison de l’âge".
 
La proposition de négociation vient toujours de l’employeur. Les salariés ne peuvent nullement faire la demande d’un accord collectif de RCC. Si l’entreprise ne parvient pas à obtenir suffisamment de salariés volontaires pour sa RCC, elle ne peut pas recourir finalement à des licenciements.
 
Celles-ci ne peuvent être inférieures aux indemnités légales en cas de licenciement économique. Leur montant est généralement fixé dans l’accord. Les salariés peuvent aussi profiter de mesures de reclassement externe (actions de formation, de validation des acquis de l’expérience, de reconversion, de soutien à la création d’activités nouvelles ou existantes). Les salariés peuvent également profiter de l’assurance chômage. En revanche, les salariés ne pourront pas prétendre à un contrat de sécurisation professionnelle ni à la priorité de réembauchage, deux mesures destinés aux licenciés économiques.

Loi de merde, gouvernement de merde... Tout pour les riches, rien pour les pauvres...

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