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Les députés tentent de définir ce qu'est «une fausse information»

Les députés tentent de définir ce qu'est «une fausse information»

Les députés ont examiné mercredi en commission des Lois les propositions de loi LREM contre les "fake news" en période électorale, en définissant ce que sont les "fausses informations" et en limitant la possibilité d'une action en référé à l'encontre de celles diffusées "de mauvaise foi".

Ces deux textes - une proposition de loi ordinaire et une organique - voulus par Emmanuel Macron visent à permettre à la justice de faire cesser en référé la diffusion de fausses informations durant les périodes pré-électorales et électorales (pour des scrutins nationaux) Et, pendant les trois mois précédant une élection, des obligations de transparence renforcées seront imposées aux plateformes numériques, pour permettre notamment aux internautes de connaître l'annonceur de contenus sponsorisés, ainsi que la somme versée. La commission des Lois, saisie pour avis, a voté mercredi plusieurs amendements pour préciser le texte, qui devront être néanmoins revotés par la commission des Affaires culturelles le 30 mai pour être intégrées au texte. La discussion dans l'hémicycle est prévue le 7 juin.

La rapporteure LREM Naïma Moutchou a fait adopter plusieurs amendements définissant une fausse information comme "toute allégation ou imputation d'un fait dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable". L'auteur d'une fausse information sera passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. "Pour éviter qu'une atteinte disproportionnée puisse être portée à la liberté d'expression", la procédure de référé sera limitée "aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de fausses informations procède de la mauvaise foi". Selon Mme Moutchou, avocate, cette disposition devrait protéger les journalistes, dont des représentants s'inquiètent du contenu des deux textes, même s'ils ne touchent pas à la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Seuls les candidats et les formations politique pourront saisir le juge des référés, qui pourra prendre dans les 48 heures "les mesures proportionnées et nécessaires", selon un autre amendement de la rapporteure. Socialistes, Insoumis et communistes ont souligné le risque de cette procédure : judiciarisation du combat politique, risque d'autocensure, risque sur le climat politique en période d'élections... Un amendement LREM prévoit également la désignation d'un représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne qui exerce les fonctions de référent en matière de lutte contre les activités illicites. Le texte prévoit également que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra empêcher, suspendre ou mettre fin à la diffusion de services de télévision contrôlés "par un État étranger ou sous l'influence de cet État", et qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, ou participent à une entreprise de déstabilisation de ses institutions.

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