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L'exécutif veut assouplir le travail de nuit dans le commerce alimentaire

Déjà embouteillé, l'agenda parlementaire va s'enrichir d'un projet de loi « voiture-balai » qui sera présenté par Muriel Pénicaud en Conseil des ministres le 13 novembre pour un examen au Parlement visé au printemps. Dans l'entourage de la ministre du Travail, on explique que la quinzaine de mesures de ce texte répond à des remontées du terrain pour « franchir le dernier kilomètre » - autrement dit les manques non identifiés - de toutes les réformes sociales votées en deux ans.
 
La plus emblématique de ces mesures porte sur le travail de nuit. Le projet de loi reprend un amendement à la loi Pacte (qui avait été censuré sur la forme) repoussant à minuit, contre 21 heures aujourd'hui, le déclenchement du travail de nuit dans les commerces alimentaires en dehors des zones touristiques internationales. Il faudra un accord d'entreprise définissant les contreparties pour les trois heures de travail supplémentaires.
 
Autre mesure, la révision d'un accord de groupe se fera sur la base de la représentativité actualisée, c'est-à-dire en tenant compte du résultat des élections qui ont pu intervenir dans telle ou telle filiale depuis la signature de l'accord. Autrement dit, la possibilité de se baser sur la représentativité telle qu'elle était au moment de la signature initiale de l'accord disparaît.
 
Toujours sur le sujet de la représentativité - patronale cette fois-ci -, le texte clarifie les règles de validité d'un accord de regroupement entre branches professionnelles. Doit-elle se mesurer sur le périmètre des branches regroupées ou sur celui de chacune des branches qui participent au regroupement ? Le droit actuel ne le précise pas, ce qui permet à des organisations patronales fortes dans des branches importantes d'imposer leur loi à des organisations de branches plus petites. Pour éviter cela, l'accord devra obtenir l'aval des organisations patronales qui pèsent au moins 30 % dans chacune des branches.
 
Par ailleurs, l'intéressement et la participation dans les PME (moins de 50 salariés) vont être encouragés en les autorisant à conclure des accords sur un an dans le cadre d'une expérimentation. Les branches riches de telles entreprises ont été incitées à fournir des accords types à leurs entreprises adhérentes.
 
Le projet de loi va aussi prolonger l'expérimentation des CDD « multi-remplacement » (un seul CDD pour remplacer plusieurs personnes) jusqu'en octobre 2022 pour tenir compte de l'entrée plus tardive que prévu de la réforme de l'assurance-chômage.

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