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La CNIL met en demeure WhatsApp pour transfert illégal de données personnelles

La messagerie instantanée transfère illégalement ces données personnelles à sa maison mère Facebook. Le groupe a trois mois pour se conformer à la loi.
 
Numéros de téléphone, habitudes d'utilisation... Ces données des utilisateurs de la messagerie instantanée WhatsApp sont partagées à leur insu avec un autre réseau social : Facebook.
 
La messagerie au logo vert, comptant un milliard d'utilisateurs dans le monde et 55 milliards de messages envoyés par jour, transfère en effet illégalement les données de ses utilisateurs à sa maison mère, a averti lundi la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
 
C'est à la suite de son rachat par Facebook en 2014 que la messagerie a modifié ses conditions d'utilisation et de politique de confidentialité.
 
« Nous disons à Facebook que la combinaison de données qu'elle opère entre les données de Facebook et celles de WhatsApp n'a pas de base légale », a expliqué sur BFM Business la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin.
 
Il faudrait que WhatsApp demande au préalable le consentement de ses 10 millions d'utilisateurs français, et que ceux-ci puissent bénéficier du service même s'ils s'opposent au transfert de leurs données.
 
Aujourd'hui, pour s'opposer aux agissements de WhatsApp, ces derniers n'ont d'autre choix que de supprimer leur compte. La CNIL a donné trois mois au groupe américain pour se conformer à la loi.
 
Le groupe s'est montré jusqu'à présent peu réceptif aux avertissements de la CNIL. « A ce jour, ils ne nous ont pas fourni le jeu de données de 1.000 personnes que nous leur avons demandé », dit aux Echos Eric Peres, le vice-président de la Cnil.
 
Il n'est donc pas possible de déterminer quelles informations sont transmises et dans quel but. « Ca peut être les adresses mail, les numéros de portables, les heures de connexion, la géolocalisation... », énumère Eric Peres. « Ils les utilisent peut-être pour faire du profilage d'utilisateurs, de la publicité ciblée. Ils pourraient aussi les avoir partagées avec toute la galaxie Facebook, sa régie publicitaire ».
 
« La vie privée est quelque chose de très important pour WhatsApp, c'est la raison pour laquelle nous collectons très peu de données », a tenté de rassurer ce mardi Whatsapp, en réaction à la mise en demeure de la Cnil.
 
Ce n'est pas la première fois que la Cnil et le réseau social américain s'opposent au sujet de la protection des données. En mai dernier, la Comission a infligé une amende de 150.000 euros à la société de Mark Zuckerberg et sa filiale européenne Facebook Ireland.
 
Dans ce nouveau round, « la Cnil n'a donc pas été en mesure d'examiner pleinement la conformité des traitements mis en oeuvre par la société à la Loi informatique et libertés », regrette la Commission dans un communiqué résumant sa délibération.
 
Pour justifier son manque de coopération, WhatsApp a dit ne pas être en mesure de fournir ces informations. Dans la mesure où elle est installée aux Etats-Unis, la firme se considère uniquement soumise à la législation de ce pays.
 
La CNIL est pourtant compétente dès lors qu'un opérateur « met en oeuvre des moyens de traitement situés en France », précise la Commission.
 
Si le groupe de Mark Zuckerberg ne réagit pas dans le délai qui lui est imposé, une procédure de sanction, « qui peut atteindre jusqu'à 3 millions d'euros en France », sera enclenchée. « Le montant est de 4 % du chiffre d'affaires mondial s'il s'agit de données sensibles », rappelle Eric Peres.
 
En théorie, cette sanction pourrait être multipliée par 28. « Si une entreprise est installée hors d'Europe et qu'elle est dans l'illégalité, la sanction de la CNIL peut être multipliée par autant d'Etats-membres qui décident de poursuivre le groupe », précise le vice-président.
 
Le G29, groupement des CNIL européennes, a déjà « missionné son sous-groupe en charge de la coopération en matière d'enquêtes et de sanctions, notamment pour qu'il coordonne les actions des autorités souhaitant mener des investigations », peut-on lire dans le communiqué.
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