La réforme de la justice des mineurs prévue par le gouvernement
11 Septembre 2019
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Seuil de présomption d'irresponsabilité, mesures éducatives, lutte contre la délinquance...
La garde des Sceaux Nicole Belloubet doit présenter ce mercredi en conseil des ministres son projet d'ordonnance réformant la justice des mineurs, un texte prévu pour l'automne 2020.