Taxation du numérique : Le projet d'accord de l'OCDE attendu d'ici fin 2019

La France et l'OCDE ont annoncé avoir mis en place un groupe de travail incluant les Etats-Unis afin de faire aboutir d'ici la fin de l'année 2019 une proposition formelle d'accord sur la fiscalité internationale des géants du numérique.

"Il y a eu un accord au G7 de Biarritz sur la taxation du digital. Maintenant nous voulons accélérer les travaux techniques", a expliqué le ministre de l'Economie Bruno Le Maire à l'issue d'un entretien à Bercy avec le secrétaire général de l'OCDE Angel Gurria.

"Si nous voulons avoir un accord au premier semestre 2020", comme cela a été décidé par Emmanuel Macron et Donald Trump lors du G7, "il faut que nous puissions avoir la proposition formelle de l'OCDE d'ici la fin de l'année 2019", a ajouté le ministre.

M. Le Maire, qui se rendra la semaine prochaine à Washington pour poursuivre les discussions avec le secrétaire américain au Trésor Steven Mnuchin, a précisé qu'un "groupe de travail technique" allait être mis en place entre "la France, les Etats-Unis et l'OCDE" pour "travailler sur cette question".

"La +task force+ qui travaille sur la taxation du digital aujourd'hui à l'OCDE est co-présidée par la France et par les Etats-Unis, donc il est parfaitement légitime" que ces deux pays travaillent aux côtés de l'OCDE "sur cette solution là", a-t-il défendu.

Selon le secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), cette "task force" a "beaucoup travaillé" ces derniers mois.

"On est en position d'avoir une proposition, la substance de ce qui pourrait être l'accord, vers la fin de l'année", a-t-il déclaré.

Près de 130 pays seront concernés par cet accord, élaboré sous l'égide de l'OCDE. L'objectif, c'est de "créer un modèle de taxation pour le XXIe siècle", prenant en compte de fait que nombre d'entreprises n'ont plus de présence physique là où sont leurs clients, a rappelé M. Gurria.

Le projet d'accord sur lequel travaille l'OCDE repose sur deux piliers : une répartition des impôts récupérés auprès des entreprises multinationales entre les pays où elles vendent leurs biens et services, et l'application d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés au niveau international.

Selon le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE Pascal Saint-Amans, qui pilote ce délicat chantier, une proposition de projet devrait être rendue publique avant le G20 Finances prévu le 17 octobre à Washington.

L'accord conclu lundi entre la France et les Etats-Unis à propos de la taxe Gafa va permettre de "relancer la discussion" mais de nombreuses questions restent "en suspens", avait assuré jeudi M. Saint-Amans dans un entretien à l'AFP.

Interrogé jeudi, Bruno Le Maire a évoqué de son côté quatre points difficiles.

Le premier concerne la définition du lien entre les entreprises du numérique et le territoire dans lequel elles opèrent. "Est-ce que c'est le nombre de clients ? Est-ce c'est le nombre de connexions ? Est-ce que c'est la taille des plateformes ? Tout cela doit faire l'objet de discussions", a-t-il expliqué.

Selon le ministre, le deuxième point délicat concerne le niveau auquel les entreprises doivent être taxées, et le troisième la définition du type d'entreprises concernées.

"Est-ce que c'est la taille du chiffre d'affaires, est-ce que c'est en fonction de la taille du pays ?", s'est-il interrogé.

La quatrième et dernière question, quant à elle, porte sur le fait de savoir si une spécificité particulière doit être accordée aux entreprises "qui sont purement et exclusivement digitales".

"Nous, nous considérons qu'il faut tenir compte de cette spécificité", a-t-il plaidé.

En vertu de l'accord conclu lundi entre Paris et Washington, la France s'est engagée à substituer le nouvel accord international à sa taxe Gafa nationale, entrée en vigueur cette année, dès son adoption et avant même sa ratification.

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