Nicolas Sarkozy renvoyé en correctionnelle : Son avocat se dit déçu par la décision

La Cour de cassation a tranché ce mardi dans l'ultime recours de Nicolas Sarkozy, alors que l'ex-chef de l'État bataillait depuis deux ans et demi pour éviter un procès.

Nicolas Sarkozy risquait un renvoi devant le tribunal correctionnel pour "financement illégal de campagne électorale" dans l'affaire Bygmalion.

La Cour de cassation a confirmé définitivement ce mardi son renvoi pour les dépenses excessives de sa campagne présidentielle de 2012, révélées par l'affaire Bygmalion, selon un arrêt consulté par l'AFP. 

Concrètement, Nicolas Sarkozy est poursuivi pour avoir dépassé le seuil de dépenses électorales de plus de 20 millions d'euros, en dépit des alertes des experts-comptables de la campagne en mars et avril 2012.  

La plus haute juridiction judiciaire a donc rejeté l'ultime recours de l'ancien chef de l'État pour échapper à un procès.

Le délit de "financement illégal de campagne électorale" est passible d'un an de prison et de 3750 euros d'amende.  

La tenue de ce procès avait été ordonné en février 2017 par le juge d'instruction Serge Tournaire.

Elle était suspendue depuis deux ans et demi à une bataille procédurale.

Une décision en mai du Conseil constitutionnel avait toutefois rendu quasi-inéluctable le renvoi de l'ancien chef de l'État devant le tribunal correctionnel.

Treize autres protagonistes seront au total jugés dans cette affaire.  

Outre l'ancien président de la République, la Cour de cassation a écarté les pourvois de sept autres prévenus contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 25 octobre 2018, qui avait confirmé leur renvoi en correctionnelle. 

Pour contester son renvoi, Nicolas Sarkozy avait brandi le principe du "non bis in idem", selon lequel une personne ne peut pas être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.

Il estime avoir déjà été sanctionné définitivement par le Conseil constitutionnel en 2013, lorsque l'instance a confirmé le rejet de ses comptes pour ce dépassement, qu'il avait dû rembourser. 

Cependant, cette sanction portait sur un dérapage de 363 615 euros, constaté avant la révélation au printemps 2014 d'un vaste système de fausses factures visant à maquiller l'emballement des dépenses de ses meetings, organisés par l'agence Bygmalion. 

La défense de l'ancien président de la République avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mais celle-ci a été rejetée le 17 mai.

Les "Sages" ont estimé que la sanction financière et la sanction pénale étaient de nature différente et protégeaient des "intérêts sociaux" distincts. 

Dans son arrêt de mardi, la Cour de cassation estime qu'il ne lui revient pas, à ce stade, de se prononcer sur les griefs de Nicolas Sarkozy et que c'est au tribunal correctionnel de les examiner.

"C'est une déception car les critiques proposées étaient susceptibles d'être accueillies, mais en réalité la Cour de cassation n'y a pas répondu et laisse au tribunal le soin de le faire", a réagi auprès de l'AFP Me Emmanuel Piwnica, avocat de Nicolas Sarkozy.

"Une fois encore, le président Sarkozy n'est pas concerné pas les faits concernant Bygmalion, mais uniquement sur le dépassement du plafond des dépenses", a-t-il observé. 

Interrogé peu de temps après la décision, l'avocat de Nicolas Sarkozy s'est exprimé sur CNews.

"J'ai été déçu par cette décision. Je considérais que les arguments proposés devant la Cour de cassation était non seulement sérieux mais recevable", a déclaré maître Emmanuel Piwnica.

Et d'ajouter : "Cette déception est aujourd'hui tempérée par la motivation de l'arrêt de la Cour de cassation. (...) Elle considère qu'il n'y a rien de définitif. Elle considère que c'est au tribunal de se prononcer sur tous les arguments".

Nicolas Sarkozy renvoyé en correctionnelle pour financement illégal de campagne

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